J.O. 171 du 26 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12663
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Arrêté du 8 juillet 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0300377A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 25 juin 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Commune de Montazels (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Vigoulet-Auzil (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1999
Commune de Saiguède (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Commune de Brignemont (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de Lasserre (5).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2000
Commune de Portet-sur-Garonne (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à février 2002
Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
Commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Balma (6), Brignemont (3), Garidech (3), Portet-sur-Garonne (4), Revel (1), Saint-Géniès-Bellevue (3), Saint-Orens-de-Gameville (4), Toulouse (10).
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Salles-d'Armagnac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Larée (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes d'Auch (4), Larée (2), Larressingle (2), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Monferran-Plavès (2), Pouy-Loubrin (2), Saint-Blancard (2), Salles-d'Armagnac (2), Sarragachies (3), Tillac (3).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002
Commune de Saint-Christophe-en-Bazelle.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 5 août 2002 à décembre 2002
Commune de Saint-Flovier (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002
Communes de Bon-Encontre (2), La Croix-Blanche (2), Moirax (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes d'Estillac (3), Fréchou (2), Nérac (3), Pont-du-Casse (3), Roquefort (2), Villeneuve-sur-Lot (4).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2000 à septembre 2001
Commune de Chavaroux (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2001
Commune d'Aulnat (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes d'Aulnat (5), Chanonat (4), Chavaroux (4).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
Communes de Saint-Jean-de-Luz (1), Saint-Pierre-d'Irube (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Bosdarros (1), L'Hôpital-d'Orion (1), Lanneplaa (1), Mourenx (2), Ozenx-Montestrucq (2), Salles-Mongiscard (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Commune de Bidache (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Montdurausse (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Montdurausse (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Commune de Montdurausse (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Loupiac (1), Villeneuve-lès-Lavaur (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Lescout (3), Loupiac (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Glatens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Glatens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Glatens, Orgueil, Barry-d'Islemade.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
Commune de Saint-Paul-d'Espis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Saint-Cirq, Caussade, Varennes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes d'Auvillar, Barry-d'Islemade, Lamothe-Capdeville, Donzac, Glatens, Lavit, Montauban, Orgueil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Porquier, Vaissac.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998
Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février 1998 à juin 1999
Commune de Fréjus (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1998
Commune de Régusse (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
Commune de Fréjus (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de La Garde (4), Lorgues (3), Régusse (3), Seillons-Source-d'Argens (2).
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Commune de Mignaloux-Beauvoir (5).